Source

170.50-4407b674

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 10 mai 2016, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mai 2016, entrent en vigueur le 1er septembre 2016 :

  • loi du 10 mai 2016 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11) ;

  • loi du 10 mai 2016 modifiant celle du 27 mars 2007 sur les préfets et les préfectures (RSVM 172.165) ;

  • loi du 10 mai 2016 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01).