170.50-45d44cee
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 30 avril 2013 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 mai 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2013.
La loi du 5 février 2013 modifiant celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RSVM 160.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 février 2013, entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Le décret du 23 avril 2013 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 170 mios destiné à financer la construction d'un hôpital des enfants au coeur de la Cité hospitalière (RI 810.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 mai 2013, entre en vigueur le 1er juillet 2013.