ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 1er juillet 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 2'861'800.- destiné à allouer des subventions aux communes vaudoises dans le cadre de l'élaboration des cartes d'exposition aux dangers naturels et à mettre à leur disposition les données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions en matière de protection de la population et des biens (RI 963.10), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 juillet 2014, entre en vigueur le 1er octobre 2014.