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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-472ca817

Dated Jul 2, 2014

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-472ca817/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  2. Vaud
Source

170.50-472ca817

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 8 avril 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'841'000.- pour financer la part cantonale des travaux routiers nécessaires à l'adaptation à la croissance du trafic, du réseau de bus régionaux du district de Nyon dans la région de Terre-Sainte et de la jonction autoroutière de Coppet (RI 725.20), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2014, entre en vigueur le 1er juillet 2014.