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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-48101b71

Dated Dec 11, 2013

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-48101b71/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-48101b71

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 11 décembre 2012, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 18 décembre 2012, entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :

  • loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 20 septembre 2005 sur les finances (RSVM 610.11) ;

  • loi du 11 décembre 2012 modifiant celle du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (RSVM 612.50).