170.50-48c0d871
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 6 mars 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1'400'000.- pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal Cantonal sur un seul site (RI 173.30), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mars 2018, entre en vigueur le 1er juin 2018.