ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 juillet 2010, entrent en vigueur le 1er septembre 2010 :

• décret du 22 juin 2010 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 14'099'700.– destiné à financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration cantonale des impôts (ACI) (RI 642.00) ;

• loi du 29 juin 2010 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36) ;

• décret du 29 juin 2010 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 13'870'000.– pour le concours, les études préliminaires, le projet et la mise en soumission de la construction du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts, ainsi que le concours d'idées pour le pôle muséal et culturel sur le site "Halle CFF aux locomotives" à Lausanne (RI 434.00).