170.50-4b93ade7
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 12 avril 2011 prolongeant d'une année le délai pour soumettre l'initiative "Assistance au suicide en EMS" au vote populaire (RI 160.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 6 mai 2011, entre en vigueur le 1er juillet 2011.