ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 5 mars 2013, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 mars 2013, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er mai 2013 :

  • loi du 5 mars 2013 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RVSM 850.61) ;

  • loi du 5 mars 2013 modifiant celle du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution (RSVM 943.05) ;

• b. au 1er août 2013 :

  • loi du 5 mars 2013 modifiant celle du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau (RSVM 721.31).