170.50-4d8648ff
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
L'article 33, alinéa 1 de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (RSV 419.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 juin 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015.