ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 10 décembre 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 décembre 2013, entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :

• loi du 10 décembre 2013 modifiant celle du 9 octobre 2012 sur le registre foncier (RSVM 211.61) ;

• loi du 10 décembre 2013 sur le droit de timbre (RSV 652.11) ;

• loi du 10 décembre 2013 modifiant celle du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RSVM 850.11) ;

• loi du 10 décembre 2013 modifiant celle du 7 septembre 2010 sur l'agriculture vaudoise (RSVM 910.03) ;

• décret du 10 décembre 2013 fixant, pour l'exercice 2014, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 810.00) ;

• décret du 10 décembre 2013 fixant, pour l'exercice 2014, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements (RI 810.00) ;

• décret du 10 décembre 2013 fixant, pour l'exercice 2014, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RI 900.00).