170.50-51abac4d
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi 29 novembre 2011 modifiant celle du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (RSVM 701.43), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 décembre 2011, entre en vigueur le 1er juillet 2012.