170.50-51e3dd92
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les actes juridiques ci-après du 21 novembre 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 décembre 2017, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2018 :
loi du 21 novembre 2017 modifiant celle du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.51) ;
décret du 21 novembre 2017 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.515).