Source

170.50-525dbc5c

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 28 mars 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 avril 2017, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

  • loi du 28 mars 2017 modifiant celle du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RSVM 726.01) ;

  • décret du 28 mars 2017 arrêtant la liste des commissions thématiques pour la législature 2017-2022 (RSV 171.013).