ARRÊTÉ modifiant l'arrêté de mise en vigueur du 30 mai 2012 de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) et des lois modifiées en rapport avec la LHPS

L'arrêté de mise en vigueur du 30 mai 2012 de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) et des lois modifiées en rapport avec la LHPS est modifié comme suit :

Les lois ci-après du 9 novembre 2010, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 novembre 2010, entrent en vigueur avec effet :

• a. sans changement ;

• b. au 1er avril 2015 :

  • sans changement ;

  • article 2, alinéa 1, lettre a), dernier tiret (aides aux études et à la formation professionnelle) de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RSV 850.03), sous réserve de l'entrée en vigueur pour cette prestation des articles 11 à 16 au 1er août 2013 et de l'article 17 au 1er août 2015 ;

• c. sans changement.