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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-55ceb2d1

Dated Jan 16, 2013

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-55ceb2d1/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-55ceb2d1

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

La loi du 30 octobre 2012 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (RSVM 173.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 13 novembre 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le décret du 6 novembre 2012 autorisant le Conseil d'Etat à engager un montant de CHF 25'000'000.- pour soutenir la mise en oeuvre de la plateforme "InnoVaud" (RI 900.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 novembre 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.