170.50-568bd16d
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les décrets ci-après du 27 octobre 2020 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 novembre 2020, entrent en vigueur le 1er février 2021 :
a. décret du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- pour financer l'extension du Tribunal cantonal (BLV 173.30);
b. décret du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal (BLV 173.30) ;
c. décret du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'727'000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l'extension du Tribunal cantonal (BLV 173.30).