ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 23 juin 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 24'200'000.- pour l'octroi d'un prêt conditionnellement remboursable et un crédit d'investissement de CHF 2'200'000.- pour l'octroi d'une contribution à fonds perdus à CFF SA destinés à financer la construction d'un nouveau point de croisement à Mies pour le Réseau Express Régional (RER) franco-valdo-genevois (RI 740.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 juillet 2015, entre en vigueur le 1er octobre 2015.