170.50-58bfe152
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 31 janvier 2017 modifiant celle du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RSVM 211.22), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 février 2017, entre en vigueur le 1er janvier 2018.