ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 17 mai, 21, 28 juin et 5 juillet 2011, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er juillet 2011 :

  • loi du 7 juin 2011 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15) (FAO du 21.06.2011);

• b. au 1er août 2011 :

  • décret du 7 juin 2011 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre (RL 916.195) (FAO du 21.06.2011);

  • loi du 14 juin 2011 modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (RSVM 211.02) (FAO du 28.06.2011);

  • décret du 14 juin 2011 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le concordat sur la création et l'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (RL 831.95) (FAO du 28.06.2011);

• c. au 23 août 2011 :

  • décret du 3 mai 2011 modifiant celui du 12 septembre 1994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (RSVM 172.754) (FAO du 17.05.2011);

• d. au 1er janvier 2012 :

  • décret du 7 juin 2011 modifiant celui du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes (RSVM 175.611) (FAO du 21.06.2011);

  • loi du 14 juin 2011 sur l'archivage (RSV 432.11) (FAO du 28.06.2011);

  • loi du 14 juin 2011 modifiant celle du 19 septembre 1978 sur les activités culturelles (RSVM 446.11) (FAO du 28.06.2011);

  • loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans la Canton de Vaud du Code civil suisse (RSVM 211.01) (FAO du 05.07.2011);

  • loi du 21 juin 2011 modifiant le code de procédure civile du 14 décembre 1966 (RSVM 270.11) (FAO du 05.07.2011).