170.50-5c41ddbd
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
L'article 13, alinéa 3 nouveau de loi du 16 mars 2010 modifiant celle du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (RSVM 175.61), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 mars 2010, entre en vigueur le 1er octobre 2010.