170.50-5d2ac2bd
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 15 mars 2011 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 32 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014 (RI 913.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 mars 2011, entre en vigueur le 1er juin 2011.