ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 5 novembre 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 novembre 2013, entrent en vigueur le 20 décembre 2013 :

• décret du 5 novembre 2013 abrogeant celui du 2 octobre 2012 fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale (RL 175.516) ;

• décret du 5 novembre 2013 modifiant celui du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (RSVM 175.517).

Les actes législatifs ci-après du 5 novembre 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 novembre 2013, entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :

• loi du 5 novembre 2013 modifiant celle du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.51) ;

• loi du 5 novembre 2013 modifiant celle du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (RSVM 801.11) ;

• loi du 5 novembre 2013 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RSVM 850.01) ;

• décret du 5 novembre 2013 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.515).