170.50-60b7b0ad
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 23 septembre 2014 autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) (RL 414.93), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 octobre 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2015.