170.50-615a2f26
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 24 septembre 2013 modifiant celle du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (RSVM 171.01), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 octobre 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Les lois ci-après du 8 octobre 2013, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 octobre 2013, entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :
loi du 8 octobre 2013 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11) ;
loi du 8 octobre 2013 sur l'impôt 2014 (RI 642.00).
Les actes législatifs ci-après du 8 octobre 2013, publiés dans la "Feuille des avis officiels du 18 octobre 2013, entrent en vigueur le 1er janvier 2014 :
loi du 8 octobre 2013 modifiant celle du 17 novembre 2009 d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RSVM 125.15) ;
décret du 8 octobre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention du 2 février 2012 portant révision du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (RL 125.93) ;
décret du 8 octobre 2013 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (RL 935.91).