170.50-65acda2a
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 29 septembre 2015 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (BLV 642.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 2 octobre 2015, entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour les articles 108, 109, 117 et 118a.