ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après des 23 et 30 juin 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 juillet 2020, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er août 2020 :

  1. décret du 30 juin 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus (COVID-19) (BLV 800.00).

• b. au 1er septembre 2020 :

  1. décret du 23 juin 2020 sur la création d'un fonds d'aide d'urgence et d'indemnisation des pertes financières pour l'annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels, dans le cadre de la mise en œuvre de l'Ordonnance COVID dans le secteur de la culture (BLV 446.11) ;

  2. décret du 23 juin 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement à la Haute école pédagogique dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) (BLV 419.11) ;

  3. décret du 23 juin 2020 sur les mesures prises dans le domaine de l'enseignement à l'Université de Lausanne (UNIL) dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) (BLV 414.11) ;

  4. décret du 23 juin 2020 autorisant le Conseil d'Etat à adapter, pour l'année 2020, certaines règles en matière communale en raison de l'épidémie de maladie à coronavirus (COVID-19) (BLV 175.11) ;

  5. décret du 23 juin 2020 sur la prolongation de la validité des permis de construire en raison de la pandémie de COVID-19 (BLV 700.11) ;

  6. décret du 23 juin 2020 sur le soutien aux start-up vaudoises en lien avec la pandémie du COVID-19 et ses conséquences économiques (BLV 900.05) ;

  7. décret du 23 juin 2020 sur l'aide à l'accueil de jour des enfants dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19) (BLV 211.22) ;

  8. décret du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation pour l'année 2020 des mesures prises en application de l'arrêté du 17 avril 2020 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) (BLV 850.00).

• c. au 1er octobre 2020 :

  1. loi du 23 juin 2020 modifiant celle du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11) ;

  2. loi du 23 juin 2020 modifiant celle du 25 novembre 1974 sur l'expropriation (BLV 710.01) ;

  3. décret du 23 juin 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'050'000 au crédit-cadre de CHF 5'000'000 accordé par le Grand Conseil le 12 mai 2015 afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'affectation en relation avec le Plan directeur cantonal et les mesures transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (BLV 701.442.1).