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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-66c0c3ad

Dated Sep 5, 2012

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-66c0c3ad/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-66c0c3ad

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 29 mai 2012 accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'Etablissement intercantonal Riviera-Chablais Vaud-Valais pour l'emprunt bancaire de CHF 220,125 millions contracté pour financer la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais sur le site de Rennaz, et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey (RI 810.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 5 juin 2012, entre en vigueur le 1er septembre 2012.