ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du décret du 12 mai 2020 autorisant le Conseil d'Etat à accorder, jusqu'à un maximum de 60 millions de francs, une garantie temporaire complémentaire de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour les emprunts bancaires contractés par ce dernier, ainsi qu'à prolonger au-delà du 30 septembre 2020 la garantie temporaire de 45 millions de francs accordée à l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais pour son fonds de roulement (BLV 810.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 26 mai 2020, entre en vigueur avec effet au 4 août 2020.