170.50-68ee580c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 6 décembre 2016 fixant le montant des indemnités des membres du Grand Conseil pour la législature 2017 – 2022 (RSV 171.017), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 décembre 2016, entre en vigueur le 27 juin 2017.