ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 2 février 2010, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 février 2010, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er mai 2010 :

  • loi du 2 février 2010 d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (RSV 431.02) ;

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RSVM 142.01) ;

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public (RSVM 180.05) ;

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 9 janvier 2007 sur la Communauté israélite de Lausanne et du Canton de Vaud (RSVM 180.41) ;

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 9 janvier 2007 sur la reconnaissance des communautés religieuses et sur les relations entre l'Etat et les communautés religieuses reconnues d'intérêt public (RSVM 180.51) ;

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 15 septembre 1999 sur la statistique cantonale (RSVM 431.01) ;

  • décret du 2 février 2010 sur la fusion des Communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges (RL 132.15.1) ;

  • décret du 2 février 2010 sur la fusion des Communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette (RL 132.15.1) ;

• b. au 1er juillet 2011 :

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15) ;

  • loi du 2 février 2010 modifiant celle du 30 mai 2006 sur le découpage territorial (RSVM 132.15).