ARRÊTÉ de mise en vigueur

La loi du 23 septembre 2014 modifiant celle du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (RSVM 831.21), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 7 octobre 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 3a, alinéa 1, lettres a et b qui entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le décret du 30 septembre 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 8'000'000.- pour financer la préparation de logements pour étudiants/village olympique comprenant les études nécessaires à l'établissement de l'addenda au PAC 229 et à la modification des infrastructures ainsi que celles du projet de logements étudiants (RI 840.10), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 octobre 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Les lois ci-après du 7 octobre 2014, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 17 octobre 2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :

• loi du 7 octobre 2014 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11), à l'exception des articles 20, alinéa 1bis, 30, alinéa 1, lettres c et d, 31, alinéa 2, lettre e, 37, alinéa 1, lettre l, 38, alinéa 1, lettre b et 95, alinéa 1, lettre e qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016 ;

• loi du 7 octobre 2014 sur l'impôt 2015 (RI 642.00).