170.50-6c15e511

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Le décret du 20 août 2024 sur la création d'un fonds permettant l'exercice du droit de préemption de l'Etat au sens de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (BLV 840.151), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 septembre 2024, entre en vigueur avec effet au 1er décembre 2024.