170.50-6ea6d25e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 23 février 2010 modifiant celle du 17 novembre 1975 sur la police cantonale (RSVM 133.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 mars 2010, entre en vigueur le 1er mai 2010.