ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les décrets ci-après du 12 décembre 2017, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 29 décembre 2017, entrent en vigueur le 1er avril 2018.

• décret du 12 décembre 2017 modifiant celui du 28 février 2017 accordant aux VMCV SA une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution et une garantie d'emprunt de l'Etat de CHF 25'330'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules (RI 740.00) ;

• décret du 12 décembre 2017 autorisant le Conseil d'Etat à vendre à la Commune de Lausanne, dans le cadre du déploiement de sa stratégie immobilière, le bien-fonds 10'250 du cadastre de dite commune sis à la place du Tunnel 3, pour un montant de CHF 2'100'000.- (RI 172.70).