Source

170.50-705c25c3

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après, publiés respectivement dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 15 et 18 novembre 2011, entrent en vigueur le 1er janvier 2012 :

  • décret du 1er novembre 2011 transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV (RSV 810.35.1) ;

  • loi du 8 novembre 2011 modifiant celle du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RSVM 642.11).