170.50-718327e2
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 26 janvier 2021, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 février 2021 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2021 :
a. loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (BLV 935.51) ;
b. loi du 26 janvier 2021 modifiant celle du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (BLV 935.31) ;
c. loi du 26 janvier 2021 modifiant celle du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs (BLV 850.41).