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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-7363f448

Dated Nov 5, 2014

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-7363f448/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-7363f448

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

La modification des articles 82 et 84 de la loi du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RSVM 450.11) prévue par l'article premier de la loi du 8 avril 2014 modifiant celle du 10 décembre 1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites, publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2014, entre en vigueur le 1er novembre 2014.