170.50-738ad0c5
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 17 janvier 2023 modifiant celle du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (BLV 177.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 31 janvier 2023, entre en vigueur avec effet au 1er juin 2023.