170.50-76ac6720

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu la décision sur effet suspensif du 1er octobre 2014 de la Cour constitutionnelle

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les lois ci-après du 3 juin 2014, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 juin 2014, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 :

loi du 3 juin 2014 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), à l'exception de l'article 76a nouveau dont l'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement ;
loi du 3 juin 2014 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (RSVM 850.61).