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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-770654d9

Dated Nov 11, 2015

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-770654d9/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-770654d9

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 25 août 2015 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'550'000.- pour financer la réalisation de la modification d'un carrefour avec création d'une voie de présélection pour les transports publics, la création d'un trottoir mixte et la réfection de la route sur la RC 1 à Dully (RI 725.20), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 septembre 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.