170.50-79be4d1b
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les actes législatifs ci-après du 24 septembre 2019, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 octobre 2019, entrent en vigueur avec effet :
a. au 15 décembre 2019 :
décret du 24 septembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 12'211'000.- pour l'octroi de prêts conditionnellement remboursables aux Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR), à hauteur de CHF 9'578'000.- et aux Transports publics du Chablais SA (TPC), à hauteur de CHF 2'633'000.-, relatifs aux contributions d'investissements destinées à l'infrastructure ferroviaire (conventions de prestations 2017-2020), (BLV 740.00) ;
b. au 1er janvier 2020 :
décret du 24 septembre 2019 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'000'000.- pour financer la requalification de la route cantonale RC 69 sur la commune de Tolochenaz (BLV 725.20).