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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-7a0d6c8f

Dated Jan 13, 2021

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-7a0d6c8f/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-7a0d6c8f

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 6 octobre 2020, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 octobre 2020, entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2021 :

  • a. loi du 6 octobre 2020 modifiant celle du 1 juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (BLV 416.11) ;

  • b. loi du 6 octobre 2020 modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (BLV 850.01) ;

  • c. loi du 6 octobre 2020 modifiant celle du 18 décembre 2012 sur l'éducation physique et le sport (BLV 415.01) ;

  • d. décret du 6 octobre 2020 sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des Hautes écoles vaudoises de type HES (D-HES) (BLV 419.011).