170.50-7a7b04b5

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Le décret du 17 novembre 2015 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale de dissolution du Concordat sur le commerce de bétail (Convention intercantonale sur le commerce de bétail du 13 septembre 1943) du 12 juin 2014 (RL 916.91), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 novembre 2015, entre en vigueur le 1er février 2016.