ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 25 mars 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'890'000.- au crédit de CHF 44'200'000.- destiné à l'acquisition de trois bâtiments, et la réhabilitation de deux d'entre eux, pour la localisation d'activités pérennes de l'Etat, sur les sites de Lausanne, Morges et Payerne, à titre d'alternative à la location de surfaces auprès de tiers octroyé par décret du 14 décembre 2010 (RI 172.70), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 avril 2014, entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Les décrets ci-après du 1er avril 2014, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 avril 2014, entrent en vigueur le 1er juillet 2014 :

• décret du 1er avril 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1,5 million destiné à financer une aide financière exceptionnelle et unique en faveur de la Commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale (RI 180.00) ;

• décret du 1er avril 2014 autorisant le Conseil d'Etat à garantir l'emprunt de CHF 5'380'000.- nécessaire à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé – Lausanne) pour créer un nouvel auditoire modulable et assainir énergétiquement l'un de ses bâtiments (RI 419.00) ;

• décret du 1er avril 2014 accordant au Conseil d'Etat un crédit, unique et non renouvelable, de CHF 2'500'000.- pour soutenir la mise en oeuvre du concept de promotion oenotouristique pour 2013-2017 (RI 900.00).