170.50-7bacae9f
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
arrête
Art. 1
La loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RSV 416.11), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 8 juillet 2014, entre en vigueur le 1er avril 2016.