170.50-7dc0563c
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
La loi du 20 mars 2012 modifiant celle du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (RSVM 172.43), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 avril 2012, entre en vigueur le 1er juin 2012.