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ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50-7ea6bafd

Dated Aug 21, 2024

https://lexipedia.io/en/docs/ch-vd/blv-mev/170-50-7ea6bafd/fr/arrete-de-mise-en-vigueur

Retrieved on Sep 6, 2026

  1. Documents
  3. Vaud
Source

170.50-7ea6bafd

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Le décret du 30 avril 2024 fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029 (BLV 173.01), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 mai 2024, entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2025.