ARRÊTÉ de mise en vigueur

Le décret du 18 janvier 2011 autorisant l'institution "Orphelinat Desponds-Montagnon" à vendre son domaine principalement à un agriculteur ainsi qu'à l'Etat de Vaud, et prononçant la dissolution de l'institution dont la fortune sera intégralement versée au Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée (RL 850.527), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 28 janvier 2011, entre en vigueur le 1er mars 2011.