ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 13 septembre 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 27 septembre 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des articles 2 (dispositions transitoires) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

• loi du 13 septembre 2016 modifiant celle du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.51) ;

• décret du 13 septembre 2016 modifiant celui du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (RSVM 175.515).